La commission de réforme de la Constitution égyptienne rend ses travaux

Posted By on 27 février 2011

La formation de la commission chargée de la révision de la Constitution égyptienne (اللجنة المكلفة بتعديل الدستور), le 16 février dernier, a été le premier geste concret démontrant la volonté du haut commandement militaire de mettre le pays sur les rails d’une véritable transition démocratique. Cette commission comprenait trois juges (dont un chrétien), trois professeurs de droit, et un ancien député des Frères musulmans, Subhî Sâlih, avocat de son état. Le choix de confier la présidence de cette commission à Târiq Al-Bishrî était à la fois logique et emblématique de la volonté de tourner la page de l’ancien régime. Logique, car Târiq Al-Bishrî est un juriste respecté, dont la carrière l’a mené jusqu’au poste de premier adjoint du président du Conseil d’État. Emblématique, car il s’est toujours prononcé contre les tribunaux militaires et pour un équilibre du pouvoir entre les institutions. Surtout, outre sa carrière de juriste, Târiq Al-Bishrî est connu comme philosophe et historien. Venu de la gauche nationaliste, il se rapproche de l’islam politique, qu’il considère comme une manifestation de la troisième étape de l’indépendance, l’indépendance culturelle devant venir compléter et renforcer l’indépendance politique et l’indépendace économique.

Avec Yûsuf Al-Qaradâwî, Fahmî Huwaîdî, Muhammad Salîm Al-`Awwâ, Muhammad Al-Ghazâlî et Kamâl Abûl-Magd, il appartient à ce que Raymond Baker a appelé « le nouveau courant islamiste ». Ces intellectuels prônent un islam du juste milieu (الوسطية), se frayant une voie entre théocratie et sécularisme. Ils cherchent à concilier, chacun à sa manière, les prescriptions religieuses et le mode de vie moderne. Contrairement à Yûsuf Al-Qaradâwî et Muhammad Salîm Al-`Awwâ qui raisonnent en partant des textes religieux, le cheminement intellectuel de Târiq Al-Bishrî est plus politique. Pour lui, l’islam et la démocratie sont pleinement compatibles, car le peuple étant profondément religieux, lui rendre le pouvoir revient à le donner à l’islam. Il a par ailleurs travaillé sur l’histoire des mouvements politiques égyptiens, et pense que la fusion du nationalisme arabe et de l’islam politique est à la fois souhaitable et inéluctable. Comme les autres penseurs du nouveau courant islamiste, il se tient pourtant à l’écart de tout engagement politique. Ces intellectuels espèrent en effet influencer les sociétés arabes en pratiquant le dialogue sans exclusive. Si leurs ouvrages font partie du matériel de formation des militants fréristes (avec les écrits de Hassân Al-Bannâ et de Sayyîd Qutb), ils sont également proche du Wasat, dont je parlais dans un précédent billet. L’intellectuel chrétien Rafîq Habîb, qui a joué le rôle de numéro deux de ce parti à ses débuts (avant de s’en éloigner au début des années 2000) se revendique ainsi de « l’école de Târiq Al-Bishrî ». Enfin, ces intellectuels dialoguent volontiers avec des universitaires laïques, et considèrent que l’interprétation des textes sacrés (إجتهاد) doit être ouverte à tous, le critère ultime d’une interprétation correcte étant au final son adoption par les masses.

La nomination de ce juriste réputé et intellectuel engagé à la tête de la commission chargée du toilettage de la Constitution a donc été un signal fort envoyé par le haut commandement militaire. La composition de cette commission a néanmoins été critiquée, notamment à cause de l’absence de femmes et de jeunes en son sein. Sa formation est intervenue après la suspension de la Constitution et la dissolution du Parlement élu en novembre dernier dans des conditions pour le moins contestées. Elle avait pour mandat non pas d’écrire une nouvelle Constitution – cette tâche étant laissée au futur gouvernement élu – mais seulement de modifier la Constitution existante afin de permettre des élections démocratiques. La commission a rempli sa mission dans les temps (dix jours) et les modifications apportées à la Constitution  si elles ne sont pas révolutionnaires, semblent néanmoins répondre aux objectifs affichés. Comme annoncé, cette révision va dans le sens d’une limitation des pouvoirs du président de la République.

Sept articles ont été modifiés en tout, et si la nouvelle version de l’article 77 (le mandat présidentiel est raccourci de six à quatre ans, et limité à deux mandats consécutifs) a fait les gros titres de la presse, d’autres modifications sont appelées à jouer un rôle important dans les futures élections. La modification de l’article 76 modifie ainsi les conditions d’éligibilité du président : si un parti doit toujours avoir au moins un élu dans chacune des chambres – l’Assemblée du peuple (مجلس الشعب) et l’Assemblée consultative (مجلس الشورى) – (le maintien de cette condition laisse d’ailleurs présager une organisation des élections législatives en amont des élections présidentielles) pour présenter un candidat, les conditions à réunir pour un candidat indépendant sont assouplies. Désormais, n’importe quel citoyen peut se présenter, si 30 000 électeurs soutiennent sa candidature. La modification des articles 87 et 88, quant à elle, offre des garanties pour que les élections se déroulent dans les meilleures conditions possible. Le contrôle des bureaux de vote est ainsi rendu aux juges (statutairement indépendants), après que la révision constitutionnelle de 2007 leur ait retiré cette prérogative, ouvrant ainsi la voie à des malversations sans précédent depuis quinze ans lors des législatives de novembre dernier (art. 87).  Par ailleurs, la Cour constitutionnelle se voir confier le droit d’invalider une élection en cas de fraudes, alors que jusqu’à présent, le Parlement était le seul juge des irrégularités commises par ses propres membres (art. 88).

Les autres modifications ont pour objectif de limiter les prérogatives du président, qui se voit ainsi contraint de nommer un vice-président dans les deux mois qui suivent sa prise de fonction (art. 139). Moubarak avait en effet attendu près de trente ans avant de nommer un vice-président ! L’article 179, qui autorisait le président à renvoyer les cas de « terrorisme » devant n’importe quelle cour – y compris les tribunaux militaires – est purement et simplement supprimé. La modification de l’article 189 donne par ailleurs au Parlement et au président un droit égal à proposer des modifications de la Constitution, ces modifications devant dans tous les cas être proposées à référendum.

Enfin, l’article 148 sur l’état d’urgence est modifié. Si l’ancienne version prévoyait déjà que la décision de proclamer l’état d’urgence, prise par le président, devait être approuvée par le Parlement, la version proposée par la commission apporte une nouveauté : après une période de six mois, la prolongation de l’état d’urgence doit être soumise à référendum. Dans un pays soumis sans discontinuer à l’état d’urgence depuis trente ans, cette modification constitutionnelle a une portée proprement historique.

La commission est ainsi restée strictement dans les limites de ses attributions. Le scrutin uninominal pour les élections législatives n’est donc pas remis en cause. Un tel mode de scrutin désavantage cependant les jeunes formations proposant une offre programmatique forte, telles que le Wasat, Karâma et Al-Ghad, au profit de ceux qui ont quelque chose à offrir aux électeurs de leur circonscription : les Frères musulmans (qui contrôlent un réseau de mosquées, de dispensaires et d’organisations caritatives à travers tout le pays) et les notables locaux. L’attitude de ces derniers sera donc probablement un élément déterminant pour le futur politique de l’Égypte. En effet, ces notables avaient pour habitude, lors des deux précédentes élections, de se présenter comme candidats indépendants – et d’affronter ainsi le candidat officiel du PND – puis de se rallier à ce dernier une fois élus. Cette stratégie leur permettait à la fois de capitaliser le mécontentement des électeurs, qui manifestaient leur opposition en sanctionnant les candidats officiels, tout en rejoignant ensuite le parti qui leur permettait d’accèder aux ressources de l’État, et donc leur donnait les moyens de récompenser leurs électeurs. Le PND, qui n’a jamais été un véritable parti mais plutôt une collection d’intérêts privés, va probablement imploser, même s’il n’est pas dissout par les autorités militaires. Quelle va donc être l’attitude des notables ? Vont-ils se présenter comme indépendants ? Créer de nouveaux partis ? Rejoindre des partis existant (Le Wafd, bien implanté parmi les notables du pays sous la monarchie aurait d’ailleurs ici une carte à jouer) ?

En attendant les élections, une semaine de discussion publique autour des travaux de la commisison est prévue dans l’immédiat, avant de soumettre ce projet de Constitution à référendum dans deux mois. Pour l’instant, le processus se déroule comme promis par le haut commandement militaire, même si aucune date précise n’a encore été arrêtée pour les élections présidentielles et législatives qui doivent se dérouler « dans six mois », c’est-à-dire à la fin du mois d’août…

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Comments

One Response to “La commission de réforme de la Constitution égyptienne rend ses travaux”

  1. RAGAB SARWAT dit :

    L’ARTICLE 75 A ETE MODIFIE POUR ELIMINER LES BINATIONAUX de peur de voir un président rodé à la democratie occidentale en faveur des acteurs de la corruption. En effet le candidat ne doit pas avoir acquis une autre nationalité même s’il s’en est séparé (pourtant autorisé par la constitution avant modification) condition appliquée aux DEUX parents du candidat. et pour la faire passer aucun vote n’est possible en dehors du territoire egyptien ravagé par la corruption. le pays est dirrigé par l’armée et présidée par l’ancien ministre de la défense de moubarak MARECHAL TANTAOUI; Si moubarak est déchu ses hommes et son système reste inchangés profitant de l’inexpérience de la jeunesse qui a déclenché la révolution.

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